L'organisation, la structure administrative, les fonctions et les pouvoirs qui leur sont attribués sont régis par les articles 17 et suivants de la Llei del Tribunal de Comptes, du 13 avril 2000 (dont le texte révisé a été publié par le décret-loi du 27-9-2017).
Article 17
Les organes du Tribunal de Comptes sont:
- a) L’Assemblée Plénière.
- b) Le président.
Article 18
- L’Assemblée Plénière se compose d’un président et de deux membres.
- Les résolutions de l’Assemblée Plénière sont adoptées à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité.
- Tout membre du Tribunal de Comptes peut émettre des votes particuliers sur les rapports de contrôle adoptés, et proposer des recommandations qui seront jointes aux rapports.
- L’Assemblée Plénière est convoquée par le président de sa propre initiative ou chaque fois qu’un membre en fait la demande.
Article 19
Il revient à l’Assemblée Plénière de:
- a) Nommer un secrétaire parmi ses membres.
- b) Adopter les dispositions nécessaires à la réalisation des missions que la présente Loi attribue au Tribunal de Comptes.
- c) Exercer la fonction de contrôle et de consultation.
- d) Rédiger l’avant-projet de budget du Tribunal de Comptes et l’adresser à la Sindicatura5.
- e) Approuver le mémoire annuel d’activités ainsi que les rapports, les mémoires, les propositions, les avis et les consultations préparés par les membres du Tribunal de Comptes.
- f) Définir l’organisation du Tribunal de Comptes et répartir les travaux de contrôle entre ses membres.
- g) Approuver le Plan annuel de travail du Tribunal de Comptes.
Article 20
Il revient au président de:
- a) Représenter le Tribunal de Comptes en toute instance.
- b) Convoquer et présider l’Assemblée Plénière.
- c) Exercer l’inspection supérieure du Tribunal de Comptes.
- d) Exercer la direction et fixer le régime de travail du personnel du Tribunal de Comptes.
- e) Proposer à l’Assemblée Plénière le mémoire annuel d’activités du Tribunal de Comptes.
- f) Gérer les obligations de dépense conformément à la Loi générale des finances publiques.
- g) Comparaître devant la Commission habilitée lorsque celle-ci le demande ou de sa propre initiative.
Article 21
Outre les fonctions qui lui reviennent en tant que membre du Tribunal de Comptes, le secrétaire doit veiller à la rédaction des procès verbaux des séances de l’Assemblée Plénière, il doit en délivrer les certifications opportunes et, de manière générale, exécuter toutes les autres fonctions que pourrait lui confier l’Assemblée Plénière.
Les organes du Tribunal de Comptes sont l’Assemblée Plénière et le président. L’Assemblée Plénière se compose actuellement par deux membres et le président lui-même.
Le Consell General, lors de sa séance du 14 octobre 2021, et conformément aux dispositions de la Llei del Tribunal de Comptes, a nommé Mr. Francesc d'Assís Pons Tomàs en tant que président du Tribunal de Comptes, et Mme. Núria Sellés López et Mr. Carles Sansa Torm en tant que membres du Tribunal de Comptes.
Quadre General Salaris Mensuals Bruts any 2025 (en euros)
| Salari base | Prima | Total | |
|---|---|---|---|
| President (*) | 6.609,65 | 982,12 | 7.591,77 |
| Membre secretari (**) | 6.609,65 | 237,98 | 6.847,63 |
| Membre | 6.609,65 | 6.609,65 |
(*) Les funcions del president es regulen en l'article 20 de la Llei del Tribunal de Comptes
(**) Les funcions del secretari es regulen en l'article 21 de la Llei del Tribunal de Comptes
Le personnel au service du Tribunal de Comptes doit posséder les diplômes appropriés et est assujetti au régime statutaire de la fonction publique.
Le personnel au service du Tribunal de Comptes est tenu de respecter le secret sur les questions, les matières et les affaires traitées ainsi que sur les accords adoptés et, de manière générale, sur toute l’information dont il aurait connaissance dans le développement de ses fonctions, tant que n’auront été publiés le mémoire ou le rapport correspondants ou que la question posée soit définitivement résolue. Les sujets des délibérations et le sens du vote des membres du Tribunal de Comptes sont toujours matière réservée.
Le président du Tribunal de Comptes dirige et fixe le régime de travail du personnel du Tribunal de Comptes.
Le personnel du Tribunal de Comptes est réparti entre le chef de l’Audit et de l'Administration, le Service juridique, l'équipe technique des inspections et l'Administration. Actuellement, l'équipe technique est composée de sept personnes et l'administration de trois personnes.
Le système de rémunération du Tribunal est régi selon une classification établie sur les capacités et les tâches de chaque personne engagée, cette grille salariale est la suivante :
Le personnel du Tribunal de Comptes est réparti comme suit:
| Taula retributiva anual 2025 | A | B | Límit sup. A+B |
|---|---|---|---|
| Nivell de classificació | Sou Base | Màxim complement de carrera | Banda màxima |
| XVI | 70.478,85 | 35.239,36 | 105.718,21 |
| XV | 62.429,90 | 31.214,95 | 93.644,85 |
| XIV | 56.433,65 | 28.216,83 | 84.650,48 |
| XIII | 50.186,50 | 25.093,25 | 75.279,75 |
| XII | 44.265,91 | 22.132,96 | 66.398,87 |
| XI | 39.854,49 | 19.927,25 | 59.781,74 |
| X | 36.064,73 | 18.032,43 | 54.097,10 |
| IX | 32.195,54 | 16.097,77 | 48.293,31 |
| VIII | 28.684,76 | 14.342,38 | 43.027,14 |
| VII | 25.864,41 | 12.932,21 | 38.796,62 |
| VI | 23.357,62 | 11.678,81 | 35.036,43 |
| V | 21.321,17 | 10.660,59 | 31.981,76 |
| IV | 19.440,46 | 9.720,23 | 29.160,69 |
| III | 18.815,29 | 9.407,65 | 28.222,94 |
| II | 18.815,29 | 9.407,65 | 28.222,94 |
(Import brut en Euros)
Le personnel du Tribunal de Comptes est réparti comme suit:
| Taula retributiva anual 2025 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Treballadors | Nivell de classificació | Sou Base | Màxim complement de carrera | Banda màxima |
| 2 | XIV | 56.433,65 | 28.216,83 | 84.650,48 |
| 2 | XI | 39.854,49 | 19.927,25 | 59.781,74 |
| 8 | IX | 32.195,54 | 16.097,77 | 48.293,31 |
| 1 | VI | 23.357,62 | 11.678,81 | 35.036,43 |
| 1 | V | 21.321,17 | 10.660,59 | 31.981,76 |
(Import brut en Euros)
Le personnel au service du Tribunal de Comptes est soumis au régime statutaire de la fonction publique.
Ne s'applique pas.
Ne s'applique pas.